Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Article I.                  PRÉAMBULE

La Jeune Chambre Économique Menton Roquebrune Cap-Martin, Association Loi 1901 affiliée à La Jeune chambre Économique Française (JCEF) association reconnue d’utilité publique par décret du 10.06.1976, dont le siège est situé 28, Rue Partouneaux 06500, MENTON (ci-après désigné l’« Éditeur »), édite un annuaire local intitulé « PAYS MENTONNAIS DANS LA POCHE » référençant l’ensemble des professionnels du territoire de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française et diffusé en format papier sur ce même territoire. La demande d’insertion d’un encart publicitaire peut être réalisée sur le site internet de l’Éditeur, disponible à l’adresse  https://www.jcementon.com ou toute autre adresse qui pourra s’y substituer (ci-après désigné le « Site »).

Ce Site permet à ses utilisateurs de prendre connaissance des différentes actions mises en œuvre par son Éditeur ainsi que les services qu’il propose de dépôt d’encarts publicitaires ou de prendre contact avec lui via le formulaire disponible sur le Site.

L’Éditeur propose également à des annonceurs des services de réservation d’encarts publicitaires lors de visites dans les locaux de ces annonceurs.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après désignées « CGUV ») visent à définir les conditions d’utilisation du Site par ses utilisateurs, et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation du Site et visent à définir, les conditions de fourniture d’un service de réservation d’encarts publicitaires aux annonceurs.

Toute visite sur le Site par un Utilisateur implique nécessairement l’adhésion aux CGUV, que l’Utilisateur peut consulter à tout moment en se rendant sur le Site.

Article II.                DÉFINITIONS 

Chacun des termes débutant par une lettre majuscule et définis ci-dessous aura la signification donnée ci-après :

Contenu(s) : désigne l’ensemble des contenus textuels et graphiques présents sur le Site ou le composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure et les pages du Site, le contenu éditorial, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images.

Annonceur(s):désigne toute personne physique ou morale, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire agissant en sa qualité de représentant légal dans le cas d’une personne morale, ou avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégée au sens de l’article 488 du Code Civil et/ou article concernant la capacité des personnes en vigueur dans son pays, souhaitant bénéficier d’un ou plusieurs Service(s) à titre privé dans le cadre de son activité professionnelle. Dans le cadre du présent Contrat, l’Annonceur désigne spécifiquement la personne morale ou physique expressément désignée dans le Bon de commande

Bon de commande : désigne le document écrit transmis le cas échéant par l’Éditeur à l’Annonceur, qui rappelle, notamment, l’offre spécifique des Services choisis par l’Annonceur en fonction des attentes exprimées par ce dernier, les délais d’édition des Publications ainsi que le Prix des diligences à effectuer

Bon à tirer : désigne le document écrit par lequel l’Éditeur soumet à l’Annonceur, les Publications, pour validation ferme de leur conformité, avant édition et publication

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’Article 4.02 « Opposabilité des CGUV » ci-dessous

Panier : désigne l’encart récapitulatif par lequel l’Éditeur rappelle, notamment, l’offre spécifique des Services choisis par l’Annonceur en fonction des attentes exprimées par ce dernier, les délais d’édition des Publications ainsi que le Prix des différentes Réservations

Donnée(s) : Désigne l’ensemble des informations, textuelles ou non, destinées à être diffusées sur le Site et fournies par l’Utilisateur lui-même, notamment dans le cadre de la rédaction des brèves ou pour commenter un article.

Donnée(s) à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres

Droits de propriété intellectuelle : désignent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble des contenus éditoriaux du Site et / ou de l’Annuaire, en ce compris, notamment et le cas échéant, textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses

Espace(s) : désigne l’encart réservé par l’Annonceur dans l’Annuaire et/ou sur le Site dans les conditions mentionnées dans le Bon de commande

Annuaire : désigne l’Annuaire annuel gratuit « PAYS MENTONNAIS DANS LA POCHE », distribué en format papier

Partie ou Parties : désigne, selon le contexte, individuellement ou collectivement, l’Utilisateur, l’Annonceur, et/ ou l’Éditeur.

Publication(s) : désigne l’un ou l’autre des contenus et/ou des informations, textuelles, graphiques ou photographiques, transmis par l’Annonceur à l’Éditeur dans le cadre de l’exécution des Services

Réservation : désigne la réservation par l’Annonceur d’un ou plusieurs Espace(s) spécifique(s) proposé(s) par l’Éditeur, aux fins de l’édition des Publications

Prix : désigne le Prix proposé à l’Annonceur par l’Éditeur pour l’offre globale des Services, tel que décrite dans le Bon de commande

Service(s) : désigne tant l’ensemble des services que certains services pris à titre individuel, proposés par l’Éditeur via le Site, et plus particulièrement :

• Les informations concernant l’activité de l’Éditeur et les services qu’il propose à l’intérieur ou à l’extérieur du Site ;
• L’accès, de manière générale, au contenu du Site ;
• La possibilité offerte à l’Annonceur de réserver un ou plusieurs Espaces pour l’édition de différentes Publications ;
• L’inscription et la désinscription à une newsletter.

« Site » : désigne le site en ligne sur le Web disponible à l’adresse https://www.jcementon.com, ou toute autre adresse qui pourrait s’y substituer.

Sous-traitant : désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, à laquelle l’Éditeur pourra faire appel pour l’exécution de tout ou partie des Services.

Utilisateur(s) : désigne toute personne, en ce compris l’Annonceur, qui se rend sur le Site afin de bénéficier de la fourniture des Services proposés par l’Éditeur.

Article III.               OBJET DES CGUV

Les présentes CGU ont pour objet, durant toute leur durée de validité, de définir les conditions de fourniture, d’exécution, ainsi que les modalités de paiement de la réalisation des Services.

Article IV.               MODALITÉS D’APPLICATION DES CGUV

4.01. Domaine d’application des CGUV

Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. Elles précisent les conditions d’utilisation des Services par l’Utilisateur, les différentes étapes nécessaires à la Réservation, par l’Annonceur, de différents Espaces, les modalités de l’exécution des Services, ainsi que les conditions financières de cette exécution.

4.02. Opposabilité des CGUV

Les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, le cas échéant, prospectus, catalogues ou visuels du Site de l’Éditeur qui n’ont qu’une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat de l’Annonceur sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :

• Les présentes CGUV et, le cas échéant, leurs annexes ;
• En ce compris, notamment la Charte relative à la protection des données à caractère personnel soumise aux présentes CGUV disponible à l’onglet « politique de confidentialité ».

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu.

Les présentes CGUV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier L’Éditeur et l’Utilisateur.

Les CGUV sont obligatoirement validées par l’Annonceur au moment de la validation de la Réservation, à savoir lors de la validation du Panier.

L’Annonceur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité. Le signataire des présentes déclare disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité à la conclusion des présentes et au respect des obligations découlant du Contrat.

L’Annonceur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. À défaut d’une telle acceptation, l’Annonceur ne pourra recourir aux Services du Site.

L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGU, lesquelles seront également disponibles à jour et en permanence à l’adresse : https://www.jcementon.com

4.03. Modification des CGUV

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGUV en tant que de besoin, selon l’évolution technique du Site et des Services proposés, et de la législation, à sa seule discrétion.

L’utilisation du Site et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV postée sur le Site et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGUV. En tout état de cause, toute modification importante fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur, pour autant que celui-ci l’ait renseigné auprès de l’Éditeur, trente (30) jours au moins avant leur application effective.

Si toutefois l’Utilisateur souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation du présent Contrat, il pourra le faire à tout moment.

L’Éditeur peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur. Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGUV.

Date de mise en ligne des présentes CGUV : 22/05/2023

Date de mise à jour des CGUV : 22/05/2023

Article V.                CONDITIONS D’UTILISATION ET MODALITÉS D’ACCÈS AU SITE

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.

À ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, l’Éditeur ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services du Site.

En aucun cas l’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation du Site implique, par conséquent, qu’elle soit réalisée par une personne physique, en son nom propre, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir au minimum dix-huit (18) ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil, et le cas échéant, la possibilité de s’engager en qualité de représentant légal.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

Article VI.               CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

L’Utilisateur aura accès au Site afin de pouvoir bénéficier des Services tels que ceux-ci sont définis à l’Article II des présentes.

Article VII.             OBLIGATIONS DES PARTIES

7.01. Obligation générale de collaboration et d’information

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature, susceptibles d’affecter les Services.

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGU ou d’un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.

À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGU qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

7.02. Garanties et obligations de l’Éditeur

(a)     Garanties et obligations générales au titre des Services

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’il fournit. À ce titre, l’Éditeur est uniquement tenu à une obligation de moyens, limitée au cadre des présentes.

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer l’Éditeur par courriel adressé à l’adresse postale ou électronique mentionnée en préambule des présentes. 

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, l’Éditeur ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Service illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mis en ligne sur le Site.

Toutefois, l’Éditeur se réserve la faculté de suspendre l’accès au Site lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes.

La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

Dans le cas d’une intervention programmée, l’Éditeur s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’ils auront connaissance des dates de cette intervention.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’Éditeur et n’ouvre droit à aucune indemnité.

(b)     Garanties et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par l’Éditeur conformément à leur destination.

L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’image du Site, de l’Éditeur, et/ou des signes distinctifs lui appartenant.

L’Utilisateur s’engage à vérifier la conformité légale, l’exactitude et le caractère complet des Données et informations qui sont mises en ligne sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à se conformer aux exigences de l’Éditeur concernant le langage utilisé, le respect des restrictions de longueur de texte.

L’Utilisateur s’engage, notamment, à ne pas fournir de Données pouvant porter atteinte à la bonne moralité, au respect des lois et des règlements notamment en matière de protection des mineurs, au respect de la personne humaine.

L’Utilisateur s’interdit notamment de mettre en ligne des Informations ou d’établir des liens vers des sites contraires aux bonnes mœurs ou ayant un contenu raciste, violent, diffamatoire ou injurieux. Il s’engage notamment à ne pas publier de contenu, qu’il soit graphique ou textuel, faisant l’objet d’un droit quelconque de propriété intellectuelle sans avoir obtenu préalablement l’autorisation de son auteur, à ne pas diffuser de fausses Informations, à ne pas publier de messages non sollicités à caractère publicitaire et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Enfin, l’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de message contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques.

Tous les Données mises en ligne par l’Utilisateur le sont et restent sous sa seule et entière responsabilité. L’Utilisateur s’engage notamment à justifier à première demande des droits afférents aux contenus graphiques, textuels et/ ou visuels, des dessins, qu’il publie sur le Site, dans le strict respect des droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur déclare et s’engage à faire un usage exclusivement personnel des fonctions du Site, et ne pas en permettre l’accès à une personne tierce, ainsi qu’à prendre toute précaution utile afin d’éviter que cela ne survienne de manière fortuite ou volontaire.

Les Services fournis par l’Éditeur ne vise qu’à permettre une utilisation strictement personnelle des données et informations transmises aux Utilisateurs. Aucun démarchage auprès de tiers non utilisateurs ne pourra être réalisé au moyen de ces données et /ou informations sans l’accord préalable et exprès de l’Éditeur.

En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.

En tout état de cause, l’Éditeur se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par l’Utilisateur et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV.

Les Contenus seront publiés sur le Site pendant une durée de 2 (deux) années avant archivage.

Article VIII.            MODALITÉS DE RÉSERVATION

Toute Réservation sur le Site est subordonnée à l’acceptation par l’Annonceur des présentes CGUV matérialisée par la mention « En validant la commande, je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du site. » au moment où il valide la Réservation. 

Les offres sur les Services proposés sur le Site et les Réservations peuvent être passées sans que l’Utilisateur crée un Compte.

Pour que l’Annonceur Réserve son emplacement et les Services proposés par l’Éditeur sur le Site, plusieurs étapes sont nécessaires :

Étape 1 – Le panier :

L’Annonceur :

• Sélectionne la taille de l’Espace de son choix ;
• Renseigne le montant et la quantité souhaités ;
• Les ajoute au panier ;
• Vérifie le contenu de son panier ;
• Procède aux modifications de son choix (ajout, suppression et modification des éléments du Panier) ;
• Valide les CGUV après les avoir lues et passe à l’étape suivante.

Étape 2 – Identification :

L’Acheteur doit suivre les instructions et entrer les informations demandées afin de pouvoir passer à l’étape suivante, notamment :

• Nom de l’Acheteur ;
• Prénom de l’Acheteur ;
• Adresse ;
• Adresse électronique ;
• Numéro de téléphone.

Étape 3 – Paiement

À cette étape, l’Acheteur prend connaissance d’un récépissé complet reprenant l’ensemble des éléments de la Réservation, à savoir : références des Espaces, Publications et/ou des Services sélectionnés, quantités, prix, frais éventuels.

Enfin, l’Annonceur sélectionne un mode de paiement parmi les options proposées et clique sur « Terminer ma réservation ». Selon le mode de paiement choisi, il sera redirigé vers une page de paiement sécurisée ou passera directement à l’étape suivante « Confirmation de la réservation ». Pour connaître les détails sur les modes de paiement acceptés, se référer à l’article « CONDITIONS   FINANCIÈRES » des présentes.

Étape 4 – Confirmation de la Réservation

À cette étape, la Réservation est passée et l’Annonceur reçoit une confirmation de celle-ci par courriel, à l’adresse électronique qu’il a communiquée à l’Éditeur.

L’Annonceur transmet à l’Éditeur, après réception des modalités d’envoi au moment de la confirmation de sa Réservation, les contenus et/ou informations textuelles graphiques ou photographiques qu’il souhaite publier.

Le Contrat de vente dématérialisé est réputé conclu à réception du courriel de confirmation en cas de paiement par carte bancaire en ligne. Si l’Annonceur a choisi un autre moyen de paiement, la vente sera réputée conclue à réception du paiement effectif par les services d’encaissement de l’Éditeur.

Article IX.               CONDITIONS DE VENTE : CONDITIONS FINANCIÈRES

9.01. Le Prix

L’accès au Site et au Service de Réservation des Espaces sont gratuits pour l’Annonceur. Ladite gratuité ne couvre pas la Réservation des Espaces, qui est payante dans les conditions ci-après déterminées.

Le Prix de la Réservation correspond au montant total des Espaces et Publications choisis par l’Annonceur au moment de la Réservation.  

Les prix figurant sur le Site sont des prix hors TVA en Euros. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Services.

Le paiement demandé à l’Annonceur correspond au montant total de la Réservation, y compris ses frais.

Sauf indications contraires, les Prix indiqués s’entendent unitaires.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, étant toutefois entendu que le Prix figurant sur le Site au moment de la validation de la Réservation sera le seul applicable à l’Annonceur.

Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les Prix de vente publiés sur le Site.

L’Annonceur s’engage à régler l’intégralité du montant de la Réservation au jour de la validation de celle-ci sur le Site.

L’Annonceur reconnaît avoir pris connaissance du fait que sa Réservation ne sera enregistrée et traitée par l’Éditeur qu’après encaissement de la somme due au jour de la validation de ladite Réservation sur le Site.

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre toute exécution d’une Réservation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de défaut de paiement.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute Réservation pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

• Annonceur ;

9.02. Modalités de paiement 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la validation de la Réservation sur le Site par l’Annonceur, par voie de paiement sécurisé ci-après détaillées tels que la carte bancaire, Visa ou Mastercard.

Le paiement par carte bancaire se réalise sur une page internet sécurisée. Il est demandé à l’Annonceur d’entrer le nom du titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement, les seize (16 numéros de la carte, la date d’échéance de la carte ainsi que le cryptogramme à trois chiffres situés au dos de la carte.

L’Éditeur s’engage à ne conserver aucune donnée relative aux cartes et comptes bancaires communiqués par l’Éditeur durant le processus de vente.

L’Annonceur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée.

En cas d’utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, l’Annonceur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de l’Éditeur en lui envoyant un courriel à l’adresse électronique mentionnée en préambule des présentes.

9.03. Retards de paiement

En cas de retard ou de difficulté de paiement, quel qu’il soit, total ou partiel, l’Éditeur se réserve le droit discrétionnaire de :

• Réclamer le versement de pénalités de retard dont le montant sera calculé par application d’un taux d’intérêt fixé à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € prévu par l’article prévu par l’article L.441-10 I du Code de commerce ;
• Réclamer l’exigibilité immédiate des sommes facturées par l’Éditeur, quelle que soit la date de paiement originellement fixée ;
• Résilier de plein droit le présent Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que l’Éditeur serait en droit de réclamer ;
• Suspendre l’exécution de tous les Services visés dans la Réservation, en cas de paiement tardif de l’Annonceur après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée plus de dix (10) jours infructueux, et ce jusqu’au règlement de la facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation, et sans préjudice du droit pour l’Éditeur de poursuivre le recouvrement des sommes dues et des dommages et intérêts éventuellement dus.

De manière générale, l’exécution de tout Service quel qu’il soit par l’Éditeur est subordonnée à l’absence de créance irrecouvrée de l’Éditeur à l’encontre de l’Annonceur, de quelque nature que ce soit.

Article X.                MODALITÉS D’ÉDITION DES PUBLICATIONS

10.01. Modalités de réalisation des Services

(a)     Transmission de la Publication par l’Annonceur

L’Annonceur devra soumettre à l’Éditeur les éléments qu’il souhaite voir publier, selon les instructions de l’Éditeur, dans les formats demandés permettant leur insertion au sein des Espaces, et à des normes minimales spécifiées de qualité.

Toutes Publications incompatibles avec le format réservé ou avec l’esprit du support peuvent être modifiées à la demande de l’Éditeur.

(b)     Correction et Bon à tirer

Avant publication, l’Éditeur communiquera à l’Annonceur un Bon à tirer.

L’Annonceur s’engage à vérifier la conformité des Publications, aux attentes et spécifications exprimées à l’Éditeur, corriger les éventuelles erreurs, et retourner le Bon à tirer, par tout moyen, revêtu de la mention écrite « Bon pour accord ».

Par cette transmission, l’Annonceur donne son accord pour l’édition et la publication des Publications, et dégage l’Éditeur de toute responsabilité concernant les Publications et éléments validés par l’Annonceur.

Dans le cas où l’Annonceur refuserait d’agréer le Bon à tirer, ce dernier s’engage à soulever les erreurs conceptuelles et formelles des Publications. L’Éditeur pourra formuler une nouvelle proposition ou accepter une demande de révision formulée par l’Annonceur dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la soumission du Bon à tirer. 

Si l’Annonceur ne demande pas de révision ou ne le refuse pas expressément dans le délai de quatorze (14) jours ouvrables, le contenu de la Publication est réputé accepté.

(c)      Date(s) d’édition

Les dates d’édition de la ou les Publication(s) seront spécifiées à titre indicatif dans le récapitulatif du Panier préalable à la validation de la Réservation, puis dans le Bon à tirer.

Sauf impératif calendaire, ces dates restent modifiables par l’Éditeur sans que les Annonceurs puissent remettre en question le paiement de la facture, ni prétendre à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

Aucune exclusivité ou emplacement préférentiel ne peuvent être garantis sauf mention particulière avec paiement du tarif supplémentaire et accord écrit entre l’Annonceur et l’Éditeur.

L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable d’un manquement à la fourniture du Service, et aucun dédommagement ou indemnités ne pourront être réclamés par l’Annonceur, si les informations fournies avant la validation du Bon à tirer, par la suite se révèlent erronées, obsolètes ou incomplètes.

(d)     Modifications de la Publication par l’Annonceur après la validation du Bon à tirer mais avant l’édition effective

Sauf meilleur accord des Parties, toute demande d’annulation de la Publication sollicitée par l’Annonceur postérieurement à la validation du Bon à tirer mais avant sa Publication, sera impossible. Aucun remboursement ne sera accepté.

Sauf meilleur accord des Parties, toute modification de la Publication sollicitée par l’Annonceur postérieurement à la validation du Bon à tirer mais avant sa Publication, devra faire l’objet d’une concertation entre les Parties en vue de la proposition d’un éventuel Bon de commande en format papier.

Ce nouveau Bon de commande sera transmis à l’Annonceur par l’Éditeur. Il appartiendra à l’Annonceur d’accepter ou non le nouveau Bon de commande transmis le jour même, à défaut le Bon de commande sera réputé refusé et les modifications demandées seront réputées non retenues.

10.02. Annulation par l’Éditeur

En cas d’inexécution, par l’Annonceur, de ses obligations et notamment, sans exhaustivité, le respect des normes en vigueur, l’absence de versement du Prix, conditions de collaboration inappropriées ou non respectées, et de toutes observations formulées par l’Éditeur en qualité́ de professionnel avisé de sa spécialité́ (délai de réalisation trop court par exemple), l’Éditeur se réserve le droit d’annuler par écrit tout ou partie du de la Réservation et sans que l’Annonceur ne puisse réclamer quelque dommages et intérêts que ce soit. Les montants perçus ne seront alors pas remboursés.

En dehors de ces conditions, toute annulation par l’Éditeur de l’édition de la Publication qui ne pourra être réglée par une édition postérieure, impliquera le remboursement de l’ensemble des acomptes perçus au moment de l’annulation.

Article XI.               OBLIGATIONS DES PARTIES

11.01. Collaboration entre les Parties

Les Parties s’engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs obligations respectives.

Si en cours d’exécution des Services une difficulté apparaissait, les Parties s’engagent à se concerter afin de déterminer et mettre en place une solution adaptée pour répondre à la difficulté, le tout dans les meilleurs délais.

Les Parties déclarent être titulaires de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de leur activité.

11.02. Obligations de l’Éditeur

(a)     Obligations générales

L’Éditeur est tenu par une obligation de moyens sur chaque partie des Services dans le cadre de l’utilisation du Site.

Il avisera l’Annonceur de toutes difficultés qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de sa mission.

Néanmoins, l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable lorsque, alors qu’il a formellement attiré l’attention de l’Annonceur sur l’existence de risques juridiques et/ou techniques potentiels, ce dernier a accepté par tout moyen approprié (mail, compte-rendu de réunion etc.) que la prestation soit réalisée en toute connaissance de cause.

(b)     Autorisations

Durant le déroulement de l’exécution des Services, l’Éditeur, le cas échéant, s’engage à obtenir toutes les autorisations et accréditations nécessaires.

11.03. Obligations de l’Annonceur

(a)     Obligations générales

L’Annonceur s’engage à mettre en œuvre tous moyens nécessaires pour permettre à l’Éditeur de réaliser correctement sa mission et devra répondre, dans la mesure du possible, aux besoins exprimés par l’Éditeur à cette fin.

En reconnaissant l’expertise de l’Éditeur, l’Annonceur accepte qu’il lui incombe de se conformer aux observations formulées par lui en sa qualité d’Éditeur avisé de sa spécialité.

Il s’engage à mettre à la disposition de l’Éditeur toutes les informations et documents en sa possession dont l’Éditeur pourrait avoir besoin dans le cadre de l’exécution des présentes.

(b)     Obligations relatives aux Publications

L’Annonceur s’engage, en tout temps, à respecter la ligne éditoriale de l’Éditeur, et s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’image du Site, de l’Annuaire, de l’Éditeur, et/ou des signes distinctifs lui appartenant.

L’Annonceur s’engage à vérifier la conformité légale, l’exactitude et le caractère complet des Publications.

L’Annonceur s’engage à se conformer aux exigences de l’Éditeur concernant le langage utilisé, le respect des restrictions de longueur de texte.

L’Annonceur s’engage, notamment, à ne pas fournir de Publications pouvant porter atteinte à la bonne moralité, au respect des lois et des règlements notamment en matière de protection des mineurs, au respect de la personne humaine.

L’Annonceur s’interdit notamment de mettre en ligne des informations ou d’établir des liens vers des sites contraires aux bonnes mœurs ou ayant un contenu raciste, violent, diffamatoire ou injurieux. Il s’engage notamment à ne pas publier de contenu, qu’il soit graphique ou textuel, faisant l’objet d’un droit quelconque de propriété intellectuelle sans avoir obtenu préalablement l’autorisation de son auteur, à ne pas diffuser de fausses informations, à ne pas publier de messages non sollicités à caractère publicitaire et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

Toutes les Publications transmises à l’Éditeur par l’Annonceur le sont et restent sous sa seule et entière responsabilité. L’Annonceur s’engage notamment à justifier à première demande des droits afférents aux contenus graphiques, textuels et/ ou visuels, des dessins, dont il demande l’édition sur le Site et sur l’Annuaire. Il garantit l’Éditeur contre toute difficulté à ce titre.

Article XII.              RESPONSABILITÉ

12.01. Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent pour l’exécution des présentes.

L’Éditeur, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’hébergeur des Données figurant sur le Site et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6-1-5 de ladite loi.

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGUV ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.

L’Éditeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’un ou l’autre des Services est imputable soit à l’Annonceur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture du Service prévue dans la Réservation, soit à un cas de force majeure. 

En tout état de cause, l’Éditeur n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGUV ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Annonceur.

L’Éditeur décline toute responsabilité concernant le contenu des Publications, les agissements de l’Annonceur ou de son personnel, avant et après l’exécution des Services, et reste étranger aux activités que l’Annonceur exerce de manière indépendante en utilisant les Services.

En tout état de cause et sauf faute lourde, intentionnelle ou dol, la responsabilité totale et maximale de l’Éditeur au titre du Contrat est limitée, tous faits générateurs confondus, par année civile, et quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir, au montant total toutes charges comprises des Services réglé à l’Éditeur. L’Annonceur déclare avoir été alerté sur le fait que le Prix des Services sont fonction de cette limite de responsabilité.

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à l’Éditeur de préserver les éléments de preuve, l’Utilisateur devra notifier à l’Éditeur qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.

Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité de l’Éditeur.

L’Éditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, telle que prévue dans le cadre des présentes.

12.02. Responsabilité de l’Annonceur

Toutes Données et / ou Publications paraissent sous la responsabilité de l’Annonceur. L’Éditeur ne réalise aucun contrôle sur la légalité des Publications et ne pourra être reconnu responsable à quelque titre que ce soit.

Article XIII.            CLAUSE RÉSOLUTOIRE

L’Annonceur renonce expressément à solliciter l’exécution forcée de l’objet des présentes, à le faire exécuter par un tiers ou à solliciter la réduction du prix des Services et, de ce fait, aux dispositions des articles 1221, 1222, 1223 du Code civil.

Dans le cas où l’Annonceur ne satisferait pas à son obligation de paiement, sans préjudice des présentes stipulations à ce titre, l’Éditeur pourra, moyennant mise en demeure préalable non suivie d’effet dans un délai de trente (30) jours suivant la réception, par l’Annonceur, de ladite mise en demeure, suspendre l’exécution des Services jusqu’à complet paiement du Prix et sans que sa responsabilité puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de soixante (60) jours ouvrables suivant la réception d’une lettre de mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.

Article XIV.            FORCE MAJEURE 

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du Serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de l’Éditeur empêchant l’exécution normale du présent Contrat.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, l’Éditeur sera en droit de résilier le Contrat automatiquement, sauf accord contraire entre l’Éditeur l’Annonceur.

Dans ce cas, l’Annonceur réglera à l’Éditeur l’ensemble des coûts supportés par ce dernier, non amortis par ailleurs, jusqu’à la date effective de la résiliation du Contrat.

Article XV.             COMMUNICATION / RÉFÉRENCEMENT

L’Éditeur se réserve le droit de :

• Mentionner le nom de l’Annonceur, comme référence, dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
• Communiquer dans la presse spécialisée autour des Services dans ses grandes lignes ;
• Utiliser, le cas échéant, le logo et/ou le nom de l’Annonceur à titre de référence dans le cadre des outils de communication précédemment listés, et, à l’issue du Contrat, ce sans limite de durée, avec l’accord exprès et préalable de l’Annonceur.

Article XVI.            RÉCLAMATIONS

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de l’Éditeur

• voie postale à l’adresse mentionnée en préambule des présentes
• Par courriel : mentonroquebrune@jcef.asso.fr

Toute réclamation éventuelle devra être formulée par l’Annonceur, par écrit, dans les 15 (quinze) jours suivant l’exécution des Services. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

Article XVII.           CESSION – TRANSMISSION – SOUS-TRAITANCE

Les présentes étant conclues intuitu personae, chacune des Parties s’engage à ne pas céder ni à transférer de quelque manière que ce soit, même partiellement, les droits et obligations en résultant sans l’accord exprès, écrit et préalable de l’autre Parties.

L’Éditeur pourra recourir à tout Sous-traitant de son choix afin de l’assister en qualité de sous-traitant. Les Sous-traitants sont choisis de manière discrétionnaire par l’Éditeur. Ce dernier prend la responsabilité pleine et entière, vis-à-vis de l’Annonceur, de l’exécution des Services réalisés par les dits Sous-traitants.

Article XVIII.          PRESCRIPTION CONTRACTUELLE

À l’exception de toute action qui pourrait être intentée par l’Éditeur à l’encontre de l’Annonceur en cas de défaut de paiement des sommes dues au titre de l’exécution des Services objet des présentes, et sauf dispositions contraires d’ordre public, les Parties s’interdisent mutuellement d’intenter une action contre l’autre plus de deux (2) ans après l’apparition de son fait générateur.

Article XIX.            PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

19.01. Licence des droits de l’Annonceur à  L’Éditeur

Afin de lui permettre la pleine et entière exécution de ses obligations, l’Annonceur concède à l’Éditeur, sans exception ni réserve, pour le monde entier, une licence d’exploitation des droits de propriété intellectuelle (droits patrimoniaux de d’auteur et relatifs aux signes distinctifs de l’Annonceur, en ce compris sa dénomination sociale, son logo et / ou sa ou ses marque(s), le cas échéant) découlant de la création des Publications.

Cette licence vaut pour le temps que dureront les droits de propriété intellectuelle de l’Annonceur composant les contenus inclus sur les Publications.

19.02. Droits de l’Éditeur

L’Éditeur est titulaire des Droits de propriété intellectuelle afférents aux Site et aux Services, l’ensemble de la ligne éditoriale propre à ce dernier comme de l’Annuaire.

Les présentes CGUV n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Annonceur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

En conséquence, l’Annonceur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit les Contenus, les Services, les éléments du Site comme de l’Annuaire ainsi que tous éléments qui y sont attachés.

La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de l’Éditeur la résiliation du Contrat et/ou le refus de l’Éditeur de toute Réservation supplémentaire par l’Annonceur, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement l’Annonceur en contrefaçon pour la violation de ses Droits de propriété intellectuelle.

L’Éditeur est, par ailleurs, producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant intégrés sur son Site et sur l’Annuaire, le cas échéant, sous réserve des droits détenus par ses partenaires ou Sous-traitant, chacun pour ce qui le concerne.

Article XX.             LIENS HYPERTEXTES

L’Éditeur n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d’autres sites ou sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis le Site par les liens hypertextes, logos, boutons, etc., situés sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter avec ces services.

De même, la création de liens hypertextes profonds vers le Site est soumise à l’accord exprès et préalable de l’Éditeur.

Article XXI.            COLLECTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le traitement et la collecte des Données personnelles et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution des Services, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Une information complète de la collecte, du traitement opéré, des obligations de l’Éditeur comme des droits de l’Utilisateur fait l’objet d’un acte indépendant intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel» disponible à l’onglet « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur peut prendre connaissance à tous moments.

Article XXII.           STIPULATIONS GÉNÉRALES

22.01. Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGUV, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGUV, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

22.02. Permanence des CGUV

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGUV se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGUV impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

22.03. Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

22.04. Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGUV et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

22.05. Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1366 du Code Civil, les informations délivrées par l’Éditeur font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code Civil, l’Annonceur et l’Éditeur entendent fixer, dans le cadre du présent Contrat, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. L’Annonceur et l’Éditeur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’autre Partie.

L’Annonceur et l’Éditeur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique de l’Annonceur constituent la preuve de l’acceptation par voie électronique :

• Des présentes CGUV,
• De toute offre et de Services,
• De la matérialité des prestations exécutée pour l’Annonceur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

L’Éditeur et l’Annonceur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

22.06. Assurance

L’Éditeur déclare être titulaire d’assurances de responsabilité civile générale conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Article XXIII.          CONFIDENTIALITÉ

L’Éditeur s’engage à garder confidentiel et à sécuriser toutes les informations, données ou documents (en dehors des Publications) qui auraient pu lui être transmis ou qu’il aurait obtenus à l’occasion de l’exécution de la mission. Cette obligation de secret demeurera même après la fin de l’exécution des Services, quelle qu’en soit la cause, pendant une durée de deux (2) ans.

L’Éditeur, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article XXIV.         PRESCRIPTION CONTRACTUELLE

À l’exception de toute action qui pourrait être intentée par l’Éditeur à l’encontre de l’Utilisateur en cas de défaut de paiement des sommes dues au titre de l’exécution des Services objet des présentes ou de la violation de ses Droits de propriété intellectuelle et sauf dispositions contraires d’ordre public, les Parties s’interdisent mutuellement d’intenter une action contre l’autre plus d’un (1) an après l’apparition de son fait générateur.

Article XXV.           LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGUV sont soumises à la Loi française.

L’Éditeur comme l’Annonceur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.

Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction des présentes CGUV, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps.

LES PARTIES RENONCENT EXPRESSEMENT A TOUT PRIVILÈGE DE JURIDICTION POUR DONNER PLEIN EFFET À LA CLAUSE DE JURIDICTION CI-DESSUS.