Charte Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel

Article I.                  PRÉAMBULE

La présente charte relative à la protection des données à caractère personnel (ci-après désignée la « Charte ») a pour objet de définir les conditions et modalités de collectes, d’utilisation et de partage des données à caractère personnel (désignées ci-après les « Données » pour les besoins spécifiques de la présente Charte) que l’Association Jeune Chambre Économique MENTON – ROQUEBRUNE – CAP MARTIN (ci-après désignée l’« Éditeur ») est amenée à collecter dans le cadre de l’exécution des Services qu’elle fournit à ses Utilisateurs.

Article II.                DÉFINITIONS

Chacun des termes contractuels commençant par une lettre en majuscule, définis au sein des CGUV sont réputés avoir la même signification dans le cadre des présentes, sauf contradiction avec les définitions ci-après répertoriées qui prélaveront.

La Charte désigne les conditions et modalités de collectes, d’utilisation et de partage des Données que l’Éditeur est amené à collecter dans le cadre de l’exécution des Services qu’elle fournit.

Les Données désignent toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique au sens du règlement n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après désigné le « RGPD »).

Le Traitement de données à caractère personnel désigne toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, …) au sens du RGPD.

Article III.               DOMAINE D’APPLICATION

L’Éditeur se réserve le droit de modifier la présente Charte en tant que de besoin, selon l’évolution des Services proposés ou l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. La politique de gestion des Données par l’Éditeur est toujours soumise à la version la plus récente de la Charte. L’Utilisateur est invité à consulter cette Charte aussi souvent que nécessaire.

Article IV.               COLLECTE DES DONNÉES DES UTILISATEURS

4.01         Informations collectées

Ces informations contiennent notamment les Données de l’Utilisateur récoltées lors de son accès aux Services, et sont réparties comme suit :

• Le nom de la société de l’Utilisateur ;
  • Le cas échéant le prénom et/ou le nom de l’Utilisateur si ce dernier agit en qualité d’entreprise individuelle ;
  • L’adresse électronique de contact de l’Utilisateur.
  • Son numéro de téléphone de l’Utilisateur ;
  • Adresse et ville de de la société de l’Utilisateur ;
  • Téléphone, Fax, Site Internet et Réseaux sociaux de la société de l’Utilisateur
  • Numéro d’enregistrement Siret de l’Utilisateur

Certaines de ces Données sont obligatoires pour accéder aux Services. À défaut de fourniture de ces Données, l’Utilisateur peut se retrouver dans l’impossibilité d’accéder aux Services proposés.

4.02         Durée de conservation

Les Données collectées et traitées seront conservées pendant toute la durée de réalisation des Services, de façon à ne pas dépasser la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Elles seront conservées pendant une durée de 2 (deux) années pour la transmission de tout offre commerciale à l’Utilisateur, par quelque moyen que ce soit.

En tout état de cause, certaines catégories de Données feront l’objet d’un archivage intermédiaire à l’issue de l’exécution des Services, ou leur interruption pour quelque raison que ce soit, si ces Données sont nécessaires à l’Éditeur pour se prémunir d’une preuve en cas de contentieux. La durée de cet archivage intermédiaire sera de 5 (cinq) ans à compter de la date d’interruption.

Dans l’hypothèse où le Contrat signé entre l’Éditeur et l’Utilisateur a été suspendu ou bloqué, les Données seront conservées pour une durée de 5.

4.03         Différents traitements réalisés

L’Éditeur utilise les Données recueillies auprès des Utilisateurs aux fins de :

• L’exécution des Services conclus entre lui et l’Utilisateur, comme stipulées aux CGUV ;
• La transmission à l’Utilisateur, le cas échéant, des renseignements sur les Services par courriel, SMS ou tout autre moyen de communication, dans les limites de l’autorisation que l’Utilisateur lui aura donné ;
• L’amélioration de la qualité des Services ;
• S’assurer du respect de (i) la législation applicable, (ii) de l’utilisation normale des Services et (iii) de la présente Charte ;
• Transmettre à l’Utilisateur, conformément aux dispositions légales applicables et avec son accord lorsque la législation l’exige, des messages marketing, publicitaires et promotionnels, d’invitation à des événements et des informations relatives à l’utilisation des Services ;
• Procéder au référencement de l’Utilisateur sur des bases de données internes.

4.04         Destinataires et causes de transmission des Données recueillies

L’Éditeur collecte et traite personnellement les Données des Utilisateurs par l’intermédiaire de son représentant légal et de son équipe, ses collaborateurs, salariés ou Éditeurs externes, et en tout état de cause liés par une clause de confidentialité et informés des obligations de sécurité liées à la collecte et au traitement des Données.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, certaines des informations collectées peuvent être transmises :

• Aux équipes de l’Éditeur (son représentant légal et, le cas échéant, ses collaborateurs, bénévoles et / ou stagiaires, le cas échéant) ;
• Aux applications, certifiées RGPD, dont l’Éditeur a besoin pour traiter les actions qu’il effectue, le cas échéant ;
• Au serveur d’hébergement et de sauvegarde des données informatiques de l’Éditeur ;
• Lorsque l’Éditeur a l’obligation légale de le faire, pour se conformer à toute demande judiciaire ;
• Dans l’hypothèse où l’Éditeur cèderait son activité par quelque moyen que ce soit, au potentiel cessionnaire de son fonds de commerce ou des actions de son capital social.

4.05         Transfert des Données

Les Données sont conservées en France, au sein des locaux de l’Éditeur pour toute conservation « matérielle ». Pour ce qui est du stockage numérique des Données, les prestataires sélectionnés par l’Éditeur, en ce compris la société Tech Print, conservent les Données en France et se sont engagés auprès de l’Éditeur à ne pas procéder à aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

4.06         Droit de l’Utilisateur sur ses Données

L’Utilisateur dispose du droit d’obtenir une copie des Données le concernant détenues par l’Éditeur. Pour ce faire, il lui appartient de lui adresser sa demande par un courriel à l’adresse suivante mentonroquebrune@jcef.asso.fr.

L’Éditeur s’efforcera de donner suite à la demande de l’Utilisateur dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

L’Utilisateur dispose également de la possibilité d’accéder aux Données détenues par l’Éditeur afin de lui demander de rectifier, modifier ou effacer toute information incorrecte. L’Utilisateur dispose du droit à s’opposer ou de limiter les traitements de ses Données.

L’Utilisateur dispose, le cas échéant, du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents s’il considère que l’Éditeur n’a pas respecté ses droits. 

L’Utilisateur dispose également du droit à la portabilité de ses Données, c’est-à-dire au droit de recevoir les Données fournies à l’Éditeur dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et le droit de transmettre ces Données à un autre responsable du traitement.

Enfin, l’Utilisateur, son représentant légal, ses employés ou ses collaborateurs, qui sont en contact avec l’Éditeur dispose, le cas échéant, également du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données après sa mort.